Refus mutuelle d’entreprise : quand refuser la couverture santé obligatoire et comment demander par lettre la dispense d’adhésion ?

Refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise est possible dans l'un des 9 motifs de dispense d'adhésion prévus par la loi ANI. Dans ce cas, le refus d'affiliation à la mutuelle d'entreprise est à spécifier par lettre recommandée en suivant un modèle de courrier type.

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Refuser la mutuelle d’entreprise : quand un salarié peut-il être dispensé de l’adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective ?

Le refus de la mutuelle d'entreprise est possible pour tous les employés en CDI ou en CDD, à condition de respecter les modalités de refus d'adhésion mentionnées dans l'acte juridique de mise en place du régime obligatoire ou de la convention collective.

Quels motifs pour être dispensé de la mutuelle d'entreprise ?

Refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise est possible pour le salarié, l’intérimaire ou l’apprenti justifiant de l’un des 9 motifs de dispense d’adhésion prévus par la « loi Evin » :

1. travailleur présent dans l'entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé avec participation financière du salarié par une décision unilatérale de l'employeur.
2. salarié en CDD d'une durée inférieure à 12 mois et couvert par une mutuelle santé individuelle.
3. employé en CDD d'une durée supérieure à 12 mois et couvert par une mutuelle souscrite ailleurs.
4. employé à temps partiel dont les cotisations à la mutuelle entreprise représentent au moins 10 % de ses rémunérations.
5. affilié à la mutuelle du conjoint en tant qu'ayant droit (époux, épouse, pacsé, etc.).
6. couvert par une mutuelle individuelle jusqu'à la date d'échéance. En effet, cette dispense est temporaire et il est recommandé au travailleur de résilier sa mutuelle personnelle et d'adhérer à la couverture complémentaire santé de son entreprise.
7. salarié travaille pour plusieurs employeurs et qui dispose déjà d’une mutuelle d’entreprise obligatoire proposée par l’un de ses employeurs. Dans ce cas, la demande de report d’adhésion ou de refus de la mutuelle collective est à faire lors de l’embauche.
8. bénéficiaire de la CSS (ex-bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS).
9. apprenti et salarié à temps partiel.

Les conjoints peuvent-ils être dispensés de la mutuelle d’entreprise ?

Les conjoints travaillants au sein de la même entreprise peuvent aussi refuser la mutuelle obligatoire ; l’un des membres du couple s’affilie à la mutuelle du travail en tant que salarié et l’autre partenaire devient son ayant-droit après avoir renoncé à la mutuelle obligatoire.

Quant aux couples de salariés, qui travaillent dans des entreprises différentes, ils peuvent suivre la même procédure pour rattacher ou résilier la mutuelle du conjoint afin de garder seulement la couverture complémentaire collective la plus avantageuse.

Ils peuvent aussi demander des devis personnalisés pour choisir la formule santé familiale la mieux adaptée à leurs besoins et à leurs budgets.

Il est à noter que la Sécurité sociale ne prévoit aucune sanction déterminée à l'encontre du salarié qui refuse sa mutuelle d’entreprise en dehors de ces 9 cas de dispense prévus par la loi.

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment demander la dispense de l’adhésion obligatoire et quel courrier type envoyer à son employeur ?

La lettre de refus d’adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise est à envoyer par courrier recommandé à l'employeur ou au service des ressources humaines. La lettre pour demander à être dispensé de l'affiliation au contrat de mutuelle santé de l’employeur doit comporter :

• la demande de dispense d'affiliation à la couverture santé collective écrite selon le modèle type ci-dessous vu qu'il n'existe pas de formulaire particulier à remplir
• le motif du rejet d'affiliation au contrat collectif du travail
• les pièces justificatives attestant de la conformité de la demande d'exemption aux exigences légales de refus comme par exemple l'attestation de couverture par une autre mutuelle santé, l'attestation de complémentaire santé solidaire, etc.

Ainsi, pour refuser la mutuelle collective, il est impératif d'envoyer une lettre recommandée au directeur ou au service des ressources humaines de votre entreprise. Ce courrier comporte impérativement les motifs de refus d'adhésion et toutes les pièces justificatives nécessaires.

Quelle lettre envoyer pour refuser la mutuelle d'entreprise ?

La lettre type pour demander la dispense de souscription à la mutuelle collective obligatoire est à formuler selon le modèle suivant :

Modèle de lettre type pour refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise

Dans le cas où l'employé se trouverait en dehors des 9 cas autorisant le refus de la mutuelle d’entreprise qui propose des garanties non adaptées ou qu’il ne veut pas se défaire du contrat santé obligatoire, il peut choisir grâce aux devis gratuits une sur-complémentaire santé capable de parfaire les remboursements de ses frais médicaux.

Refuser la mutuelle d’entreprise : faut-il dire NON à toutes les couvertures santé collective ?

Refuser la mutuelle d'entreprise concerne de nombreux employés couverts par les mutuelles de leurs conjoints ou par d’autres mutuelles plus efficaces et moins chères.

Le motif de renonciation à la mutuelle obligatoire le plus évoqué est l’inadéquation des garanties de cette complémentaire santé collective. En effet, de nombreux assurés estiment que la mutuelle d’employeur répond mal à leurs besoins en termes de couverture des frais de santé, remboursements inférieurs aux dépenses de l'employé, etc.

Ceci est généralement dû au fait que les garanties des mutuelles du travail sont choisies pour couvrir les frais médicaux les plus communs à la plupart des salariés et non pas les besoins de santé spécifiques de chaque employé ou de ses ayants-droit.

Par contre, la couverture complémentaire d'entreprise peut proposer des prises en charge intéressantes à un bon prix en plus de la participation patronale au paiement des cotisations à hauteur de 50 %.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire des devis détaillés pour comparer les différentes offres du marché et vérifier s'il est plus intéressant de :

• souscrire à la mutuelle de sa société en raison de son rapport qualité/prix pour en faire sa principale couverture complémentaire santé.
• refuser la mutuelle d'entreprise et souscrire à une mutuelle à titre personnel
• garder la mutuelle du travail et lui adjoindre une surcomplémentaire santé pour renforcer ses remboursements sans dépasser son budget.

L'exemple le plus concret est celui d'un assuré habitué à payer sa mutuelle 50 €/mois et qui se retrouve à débourser seulement la moitié pour payer sa part dans les cotisations de la mutuelle entreprise. Ce dernier peut se servir des 25 € restants pour prendre une surcomplémentaire santé avec une ou deux garanties renforcées et bien ciblées.

D’ailleurs, il est à noter que la dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise n’est pas définitive. Le salarié qui a refusé la mutuelle obligatoire peut demander à être affilié au contrat santé collectif s'il change d'avis plus tard.