Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : quel est son plafond en 2024, comment la demander et quelle mutuelle santé choisir pour profiter entièrement de son tableau remboursements ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une mutuelle réservée aux assurés sociaux dont les ressources financières des 12 mois précédant la demande sont inférieures aux plafonds d'attribution de la CSS Gratuite ou Payante fixés en 2024 à :

Selon les conditions de ressources de l’assuré, la Sécurité sociale définit 2 plafonds d'attribution de la CSS :

• Plafond « A » pour l’octroi de la CSS sans participation financière : elle est gratuite pour les assurés dont les ressources sont inférieures à ce seuil. Dans ce cas, il s'agit d'une Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
• Plafond « B » donnant accès à la CSS payante : elle coûte moins de 1 €/jour par personne. Dans ce cas, il s'agit d'une Complémentaire santé solidaire avec participation financière de 8 à 30 €/mois à choisir directement en ligne.

La CSS qui remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé), propose des remboursements complets des lunettes et des prothèses dentaires du panier de soins du 100%Santé, de l’hospitalisation, du psychologue, etc.

Découvrez en détails les conditions d'éligibilité à la CSS, les formalités à suivre pour en bénéficier et comment souscrire une bonne mutuelle santé parmi la liste des organismes éligibles.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : quels sont les conditions et les plafonds de ressources en 2024 pour l’attribution de cette mutuelle ?

Les 3 conditions d’attribution de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S) sont :

1. être affilié à une caisse d'Assurance maladie
2. faire une demande auprès de la CPAM ou de l'MSA (si l’assuré dépend du régime Agricole)
3. avoir des revenus annuels plafonnés aux maximums suivants :

Plafond mensuel de la CSS arrondi au chiffre supérieur le plus proche

Plafonds de ressources en 2024 pour l'attribution de la CSS avec ou sans participation financière

Les ressources prises en compte pour demander la CSS sont l'ensemble des sommes perçues par les membres du foyer au cours des 12 derniers mois précédant la demande. Par exemple, lorsqu’un assuré désire demander la CSS en 2024, il faut prendre en compte ses revenus en 2023.

Les ressources retenues pour le calcul des plafonds d’attribution de la CSS sont les :

• revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite
• pensions alimentaires
• aides financières, y compris les allocations et les dons d'argent
• autres ressources (allocations familiales, revenus du patrimoine, vente d'objets et gains aux jeux, etc.).

Une fois vérifié votre éligibilité à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé solidaire, simulez vos devis en ligne et trouvez une mutuelle compatible avec cette aide.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : quels sont les barèmes des tarifs de la CSS et quel est le prix de cette mutuelle ?

La Complémentaire Santé Solidaire est attribuée soit avec une participation financière, soit sans apport financier de la part de l’assuré. En effet, selon les ressources de l’assuré éligible à cette aide, le barème d’attribution donne accès à :

CSS gratuite pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les personnes dont les niveaux de ressources correspondent aux anciens plafonds d’accès à la CMU-C ou au montant du « plafond A ».

CSS payante pour les assurés qui n'ont pas le droit à la RSA et dont les ressources sont comprises entre le « Plafond A » et le « Plafond B ». Dans ce cas, ils ont à s’acquitter d’une participation financière croissante avec l’âge :

Tarifs de la Complémentaire santé solidaire (CSS) avec participation financière selon l'âge du demandeur

Pour les moins de 30 ans, la CSS coûte 8 €/mois. Ce tarif passe à 14 €/mois pour les assurés de 30 à 49 ans et ainsi de suite jusqu’à atteindre 30 €/mois pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Ainsi, quel que soit l’âge de l’assuré, le prix de la Complémentaire Santé Solidaire ne dépasse pas un euro par jour.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : comment calculer le prix de cette mutuelle ?

Les tarifs de la CSS payante, listés dans le tableau ci-dessus, correspondent aux cotisations mensuelles pour une personne seule. Pour calculer combien coûte la mutuelle C2S pour une famille, il suffit d'additionner les cotisations correspondantes à l’âge du demandeur principal et à ceux de ses ayants droit. En effet, les tarifs de la CSS dépendent de l'âge de chaque assuré. Par exemple, le prix d’une Complémentaire Santé Solidaire pour un foyer de 3 personnes (2 parents âgés de 31 et 32 ans + 1 enfant) est calculé comme suit : 14 € + 14 € + 8 € = 36 €/mois.

Il est à noter que la différence entre la CSS avec participation financière et celle sans participation financière est que la première coûte moins d'un euro/jour et que la deuxième est gratuite. En revanche, le tableau de remboursements reste le même dans les 2 cas.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : démarches pour demander cette mutuelle solidaire une première fois ou en cas de renouvellement

Les démarches pour demander la Complémentaire Santé Solidaire, (renouvellement ou première demande) par les détenteurs de la C2S et les nouveaux bénéficiaires sont les suivantes :

1. choisir une mutuelle ou une assurance pour gérer sa couverture santé complémentaire parmi la liste des organismes gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire comme Apréva, Identités Mutuelle, Apivia, etc.
   A cet égard, vous pouvez demander des devis détaillés pour les comparer et opter pour celle qui vous convient.
2. télécharger le formulaire de demande de la CSS disponible dans la rubrique « Mes démarches » du compte Ameli de l'assuré.
3. remplir le formulaire par le numéro d'affiliation, la composition du foyer, le choix de l'organisme mutualiste, etc.
4. envoyer le dossier en ligne ou par courrier recommandé à la Caisse d'Assurance Maladie avec le formulaire « Cerfa N° 12504*09 - S3711j » et les justificatifs nécessaires (Avis d'impôt, déclaration de ressources, etc.).

La caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 2 mois pour étudier le dossier et envoyer à l'assuré une « Attestation de droits à la CSS » en cas de réponse favorable à sa demande.

Aucun délai n’est imposé pour demander la CSS la première fois. En revanche, pour renouveler leurs droits à cette couverture, les assurés doivent adresser une nouvelle demande de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire à leurs caisses d'Assurance Maladie dans un délai compris entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat.

Ce dernier est valable un an. Il est à renouveler chaque année sauf pour les bénéficiaires du RSA ou de l'Aspa, pour qu’il est renouvelé automatiquement.

Aussi, la Sécurité sociale prévoit de simplifier l'attribution de la CSS aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

En effet, c'est aux caisses d'assurance maladie obligatoire de leur proposer par courrier l'attribution de la « C2S ». Les personnes intéressées n'ont qu'à renvoyer les documents nécessaires au paiement des participations financières à la CSS.

Complémentaire Santé Solidaire : comment utiliser l'attestation de droit à la mutuelle CSS ?

Les démarches à faire pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire et profiter de ses avantages varient selon que l'assuré détenteur de l'attestation de droit :

• Bénéficier de la CSS sans participation financière (gratuite) : mettre à jour sa carte Vitale pour profiter du service du tiers payant sur les frais des professionnels de santé, pharmaceutiques et hospitaliers.
• Bénéficier de la CSS avec participation financière (payante) : signer le contrat d'adhésion auprès de la mutuelle ou assurance santé déjà choisi et mettre à jour sa carte Vitale. Si l'organisme choisi pour profiter de la « mutuelle à un euro par jour » est différent de celui auprès duquel l'assuré est affilié, ce dernier peut demander la résiliation de son contrat santé pour avoir la CSS.

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : quels remboursements des frais de santé prévoit le tableau de garantie de cette mutuelle solidaire ?

Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire prend effet au 1^er jour du mois suivant l'accord de la caisse d'Assurance Maladie et donne accès à des :

• remboursements à 100 % des frais de santé acceptés par l'Assurance Maladie comme les consultations médicales, soins dentaires, hospitalisations, médicaments, analyses médicales, kinésithérapie, etc. Cela correspond à une prise en charge intégrale des tarifs maximums fixés par l'assurance maladie.
• prises en charge intégrales des dispositifs médicaux du panier 100 % Santé (prothèses dentaires, lunettes, appareils auditifs) à proposés des prix limites de vente strictement plafonnés.
• dispense de payer la participation forfaitaire, les franchises médicales et de l'avance de frais pour les consultations médicales et paramédicales, les frais d'hospitalisation, l'achat de médicaments.
• consultations médicales sans dépassement d'honoraires. En effet, les médecins conventionnés ne peuvent pas facturer aux détenteurs de la CSS des dépassements d'honoraires non pris en charge par l’Assurance-maladie.

Extraits du tableau des garanties de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) avec exemples de ses remboursements

Il ressort de la table des garanties de la mutuelle CSS, qu’elle rembourse à 100 % de la BRSS les frais acceptés par la Sécurité sociale et exclus les dépenses de confort : chambre individuelle à l’hôpital, chirurgie réfractive, etc.

Profitez de toutes ces garanties en faisant vos devis en ligne pour découvrir sur le comparateur l'offre la plus adaptée à vos besoins de remboursement et à vos ressources.

Complémentaire Santé Solidaire : comment choisir une bonne mutuelle CSS pour les 12 prochains mois ?

Les mutuelles éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire sont répertoriées sur des sites gouvernementaux comme « Complementaire-sante-solidaire.gouv.fr » qui permettent de sélectionner parmi la liste des organismes agrès par l'Etat une mutuelle ou une assurance auprès de laquelle l'assuré peut faire valoir son attestation de droit à la CSS.

Liste d’organismes autorisés à gérer la complémentaire santé solidaire

Parmi la liste de mutuelles gérant la CSS, figurent plusieurs partenaires au comparateur « Mutuellespascheres.fr » et d’autres organismes mutualistes, que vous pouvez comparer gratuitement en ligne comme :

Extrait de la liste de mutuelles gérant la CSS

Les garanties sont identiques quelle que soit la mutuelle en charge du contrat. En revanche, les avantages proposés varient d'une compagnie à une autre. D'où l'importance d'appliquer les conseils du comparateur de mutuelles CSS pour choisir une au meilleur prix. Ceci permet de réduire le taux des personnes qui renoncent à faire appel à cette mutuelle est aussi attribué à la :

• méconnaissance des droits par manque d'information
• complexité des démarches à entreprendre
• crainte de la stigmatisation et du jugement des autres

Les motifs de non-recours à l'aide pour obtenir une mutuelle solidaire varient selon chaque ménage ; certains sont découragés par la bureaucratie, tandis que d'autres prétextent la peur de recevoir cette aide et ne pas trouver une mutuelle santé à prix abordable par la suite.

Cet argument est injustifié avec le comparateur « Mutuellespascheres.fr », qui propose des couvertures complémentaires adaptées à tous les profils. Il suffit juste de compléter vos devis gratuits pour trouver sur-le-champ l'offre qu'il vous faut.