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Mutuelle santé avec protection juridique : comment vous permet-elle d'avoir gain de cause en cas de préjudice médical ?

La protection juridique proposée par les mutuelles santé pour particuliers est le meilleur atout pour obtenir gain de cause et faire valoir vos droits aux indemnisations en cas de préjudice médical.

En effet, peu de personnes victimes de préjudices médicaux portent plainte pour dommages physiques, moraux ou financiers, en raison des coûts des procédures à engager et de la méconnaissance des procédures à suivre :

Préjudices médicaux

Évitez de vous laisser prendre au dépourvu, demandez vos devis instantanés et optez pour une mutuelle avec une assistance juridique à effet immédiat et des remboursements avantageux des frais médicaux d'urgence.

Mutuelle santé et préjudice médical : quand faire appel à la protection juridique de votre complémentaire santé ?

Avant de faire appel à la protection juridique de sa mutuelle santé en cas de préjudice médical, il est conseillé à l'assuré de considérer les cas les plus fréquents retenus pour s'estimer victime d'erreurs ou de fautes médicales :

  • les erreurs de diagnostic ou de choix des soins par manquement de recours aux investigations et aux moyens nécessaires
  • la mauvaise prescription, le surdosage, la délivrance de médicaments inadaptés ou dont l'association médicamenteuse conduit à une affection iatrogène
  • l'erreur technique lors de la manipulation d'un outil de soins ou d'examen
  • la négligence ou l'imprudence lors de faire des soins ou manquement aux règles de sécurité et de surveillance
  • le défaut d'organisation, l'oubli d'examen, les soins mal coordonnés
  • le manque d'information, la violation du secret médical, etc.

En médecine, le risque zéro est inexistant et l'erreur est humaine ; alors, soyez prévoyant, faites vos devis personnalisés et optez pour une mutuelle avec une assistance juridique à effet immédiat, capable de vous assister en cas d'incident médical ou hospitalier.

Mutuelle et préjudice médical : que faire pour être indemnisé en cas d'erreur ou de faute médicale ?

Demander l'assistance du service juridique de sa mutuelle santé est la première chose à faire par la personne qui estime avoir subi une faute médicale, hospitalière ou chirurgicale.

En parallèle, certaines autres démarches sont à entreprendre pour éviter que sa demande de réparation fasse partie des 35 % des dossiers d'indemnisations rejetés annuellement :

  1. Récupérer son dossier médical :

    Cela est indispensable pour établir les responsabilités dans la survenue de l'accident médical. Le mieux est de faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

  2. Recourir au service de protection juridique de la mutuelle :

    Il oriente l'assuré vers un médecin-conseil qui expertise le lien entre l'état actuel du plaignant et l'erreur médicale mise en cause. Il est aussi accrédité pour évaluer l'importance des préjudices corporels et financiers subis et calculer les taux d'incapacité.

  3. Entamer une procédure de règlement à l'amiable :

    Une fois muni du rapport de l'expert médecin, le patient peut soit, entrer en contact avec le médecin concerné et de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle, soit s'adresser au médiateur de l'établissement de soins. Il a aussi la possibilité de déposer une demande d'indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).

  4. Porter plainte devant le Conseil de l'Ordre :

    L'avocat chargé par la mutuelle, constitue et instruit le dossier de demande d'indemnisation. Cette procédure est généralement entamée pour demander une sanction disciplinaire suite à un comportement particulièrement choquant du médecin ou une grave entorse à la déontologie.

  5. Porter plainte devant la justice :

    Le plaignant peut engager une action devant les tribunaux administratifs ou civils selon la nature de la tierce personne (hôpital public, médecin libéral, établissement privé).

En plus de prendre en charge les dépenses liées à la procédure d'indemnisation (frais de procès, honoraires des huissiers ou d'avocats, etc.), la mutuelle santé rembourse aussi les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et psychologiques devenus nécessaires suite au préjudice corporel ou moral.

Dans tous les cas, une mutuelle avec une bonne protection juridique, permet de supporter les conséquences d'un préjudice ou une erreur médicale grâce à ses garanties :

  • d'assistance juridique
  • d'indemnités journalières d'hospitalisation
  • de services à la personne (aide à domicile, livraison des médicaments, etc.)
  • de remboursements avantageux des soins physiques et psychologiques.

De plus, la prise d'effet immédiate de certaines garanties, est un atout supplémentaire pour pouvoir affronter sereinement les frais médicaux les plus impératifs.

Demandez vos devis gratuits sans plus attendre et trouvez une mutuelle santé avec une protection juridique efficace et aux remboursements efficaces de vos frais médicaux.

Erreurs médicales : faut-il avoir peur de se soigner ?

Les erreurs médicales sont estimées à plus de 450.000 par an. Toutefois, cela représente moins de 1% de l'ensemble des actes médicaux réalisés annuellement.

Ces fautes ou erreurs médicales mettent en cause des :

  • médecins dans 63 % des cas
  • établissements (cliniques, hôpitaux, Ehpad, etc.) à 29 %
  • auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, etc.) dans 8 % des imprévus.

Quant aux taux les plus élevés de plaintes pour erreurs médicales, ils concernent principalement les spécialités suivantes :

  • Chirurgie (orthopédique, du rachis, esthétique, etc.)
  • Médecine générale
  • Anesthésie, réanimation, urgence
  • Ophtalmologie
  • Radiologie et imagerie médicale.

Ces chiffres prouvent que toutes les spécialités sont concernées malgré les précautions et les performances du système de santé français. Ainsi, avoir une mutuelle sans délais d'attente est le ticket gagnant pour faire valoir vos droits en cas d'erreur médicale et avoir un meilleur accès aux soins en tout temps et en tous lieux.

Munissez-vous de la vôtre, faites vos devis en ligne et partez protégés sans plus attendre.


Article mis à jour le 25/09/2018 | Par Mutuelle-Moins-Chere.biz


Mutuelle avec protection juridique pour couvrir le préjudice médical Evaluation 4.8 sur 5 note basé sur 8 avis