Garantie de Protection juridique par la mutuelle ou l'assurance : Deux modèles de contrat pour défendre vos droits en cas de conflit ou de préjudice médical
La garantie de protection juridique est l'un des atouts dont dispose l'assuré en cas de préjudice médical ou de litige de vie privée ou professionnelle. Elle est conçue pour informer, accompagner et défendre ses bénéficiaires dans toutes les démarches liées au droit français.
De plus, la garantie de protection juridique rembourse, dans certains cas, les frais de justice engagés pour la résolution amiable ou judiciaire d'un conflit dont l'assuré est une partie prenante.
Deux modèles de garantie de protection juridique sont proposés en vente :
- un contrat séparé dédié à la protection juridique de la vie privée.
- un service inclut dans la couverture santé de certaines mutuelles qui l'offre gratuitement comme FFA.
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Garantie de Protection juridique : un contrat séparé ou une garantie incluse dans la mutuelle. Lequel est mieux pour avoir gain de cause face aux litiges ?
Les personnes souhaitant avoir la garantie de protection juridique sont amenées à vérifier, en premier lieu, leurs contrats de mutuelle santé, et cela, pour la simple raison que certaines compagnies incluent ce service gratuitement.
D'autres assurés jugent utile de se munir d'un contrat de protection juridique séparé chez l'assurance de leurs choix surtout que cette garantie est accessible à partir d'un prix de 5,45 €/mois.
Le contrat de protection juridique fait bénéficier l'adhérent de :
- un service d'information sur ses droits qu'il soit plaignant ou défendeur en cas de litige.
- un service d'accompagnement assuré par des juristes tout au long du conflit afin de l'aiguiller vers le meilleur processus à adopter à chaque étape.
- un service de représentation par un avocat pour trouver une solution à l'amiable.
- un service d'assistance pour intenter une action judiciaire devant les instances compétentes et de procéder à l'exécution de la décision de justice
- un remboursement des frais engagés pour faire valoir ses droits (honoraires d'avocats et d'huissiers, frais d'expertises en cas d'erreur médicale, etc.).
L'assuré peut recourir à sa garantie de protection juridique dans les cas conflictuels de différents domaines du droit français. Sachant que les champs d'application de la couverture juridique varient d'une assurance à une autre et cela dépend du niveau de protection choisi.
Les litiges couverts concernent en général :
- Les litiges de licenciement et de vie de salariée
- Les litiges liés aux accidents de la vie courante
- Les litiges commerciaux
- Etc.
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une garantie de protection juridique ont tendance à choisir le deuxième modèle de contrat qui inclue cette garantie dans la mutuelle santé.
Garantie de protection juridique : quelles mutuelles proposent gratuitement la résolution des conflits à l'amiable ou devant les tribunaux ?
La garantie de protection juridique est incluse dans la majorité des contrats de couverture santé des mutuelles partenaires à « MutuellesPasCheres.fr ».
Des compagnies, comme la FFA, ont instauré un partenariat avec des assureurs comme « JURIDICA » pour protéger leurs adhérents et les accompagner face aux difficultés juridiques d'atteinte aux droits de vie privée et de salarié qu'il a subi ou causé à un tiers.
Cependant, d'autres mutuelles comme APIVIA limitent l'intervention de leurs garanties de protection juridique aux litiges pour préjudice médical comme en cas de :
- mauvaise prescription, surdosage ou délivrance de médicaments inadéquats.
- erreurs de diagnostic ou de choix des soins par manquement de recours aux moyens nécessaires d'investigation.
- négligence lors de faire des soins ou manquement aux règles de sécurité.
Pour toute question sur une situation conflictuelle, l'assuré peut joindre le service de protection juridique par téléphone ou aussi via un courrier postal envoyé à l'adresse de son assureur.
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Garantie de protection juridique : un clin d'œil rapide sur les délais d'activations du contrat s'impose !
L'intérêt de se munir d'une garantie de protection juridique à effet immédiat est de se mettre dès le 1er jour d'adhésion sous la protection des juristes de sa mutuelle.
En effet, le risque zéro est inexistant que ce soit dans la vie privée et particulièrement en médecine. D'ailleurs, les cas d'incident médical ou hospitalier sont estimés à 450.000 cas/an et mettent en cause des :
- médecins dans 63 % des erreurs et fautes médicales recensées
- établissements de soins (cliniques, hôpitaux, Ehpad, etc.) dans 29 % des cas
- auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, etc.) dans 8 % des imprévus.
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