Mutuelle ancien salarié et loi Evin : comment garder la couverture santé d'entreprise et que faire après la fin de portabilité ?

Mutuelle ancien salarié et loi Evin

Conformément à la loi Evin, la mutuelle d'un ancien salarié peut être maintenue si le retraité ou le chômeur demande à son ancien employeur de bénéficier de la portabilité de la mutuelle obligatoire à condition que l'ex-salarié :

  • touche une allocation chômage, une rente d'invalidité ou une pension retraite.
  • quitte l'entreprise pour des raisons autres que le licenciement suite à une faute grave.

A la fin de cette période de portabilité, l'ancien employé peut souscrire un contrat santé individuel auprès du même assureur ou choisir entre plusieurs offres de mutuelles pas chères et efficaces.

Découvrez sur « Mutuelle-moins-chere.biz » quand un ancien employé peut bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise selon la loi Evin, comment demander la portabilité et quelle mutuelle choisir au meilleur rapport garantie/prix après la période de portabilité des droits.

Mutuelle ancien salarié et loi Evin : quand un ex-employé peut-il maintenir la couverture d'entreprise et comment demander la portabilité ?

Les mutuelles conformes à la Loi Evin concernent les complémentaires santé souscrites dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise. Ces mutuelles d'anciens salariés, peuvent être maintenues par l'ex-employé qui part à la retraite ou qui perd son emploi suite à un licenciement économique ou à l'amiable.

Ce droit à la portabilité de la mutuelle d'entreprise selon la loi Evin ainsi qu'aux allocations chômage est ouvert aux anciens travailleurs démissionnaires pour des « raisons légitimes » comme :

  • le rapprochement familial ou la scolarisation d'un enfant handicapé.
  • le changement de domiciliation des parents d'un salarié mineur.
  • le non-paiement des salaires.
  • la preuve d'être victime de harcèlement, de violences, d'actes délictueux au sein de l'entreprise.

Dans ces conditions, l'ancien salarié peut demander de continuer à bénéficier des mêmes garanties de sa mutuelle obligatoire d'entreprise après la rupture de son contrat de travail. Il a aussi le choix d'opter pour une mutuelle pas chère spéciale chômeur, particulièrement adaptée aux personnes de faibles revenues.

Il est également à noter que les ayants droit d'un salarié décédé disposent d'un délai de 6 mois pour demander le maintien des garanties de la mutuelle collective du défunt en vertu de la loi Evin.

Mutuelle ancien salarié : quelle est la durée de maintien des garanties selon la loi Evin et combien de temps dure la portabilité selon la loi ANI ?

Selon la loi Evin, le maintien de la mutuelle d'un ancien salarié à titre individuel est d'une durée illimitée contrairement à la portabilité des droits régis par la Loi ANI.

En effet, il existe une différence entre la loi Evin sur la mutuelle et la loi ANI. La première, permet un maintien des garanties sans conditions de durée. En revanche, selon la loi ANI, la portabilité ne peut excéder 12 mois. La durée de portabilité de la mutuelle collective est calculée en fonction de l'ancienneté de l'employé au sein de la société. Cette période, régie par la loi ANI, correspond, au minimum, à la moitié du temps travaillé et au maximum, à douze mois :

Durée portabilité

Durée de la portabilité de la mutuelle d'entreprise

Passé le délai de portabilité, l'ancien actif perd ses droits à son ancienne mutuelle et doit alors souscrire une nouvelle mutuelle de manière individuelle. N'attendez pas le dernier moment pour choisir la vôtre ; faites vos devis instantanés et trouvez l'offre la plus intéressante et la moins chère qui vous couvre sans délais de carence.

Mutuelle ancien salarié : quelles sont les différences entre les cotisations en cas de maintien des garanties selon la loi Evin ou de portabilité selon la loi ANI ?

La loi Evin sur la mutuelle, prévoit que l'ancien salarié paiera lui-même ses cotisations une fois que le retraité, le chômeur ou la personne en incapacité de travail décide de maintenir la mutuelle de groupe de son ex-employeur.

En effet, l'ancien salarié paye en intégralité les cotisations de sa complémentaire santé. De plus, les tarifs de cette dernière peuvent augmenter, contrairement à ses garanties qui ne peuvent pas être modifiées même en cas de changements des besoins de l'assuré.

En ce qui concerne les mutuelles de la loi ANI, l'ancien salarié, bénéficier tout au long de la période de portabilité du maintien des mêmes garanties et de la participation de son ancienne entreprise aux payements des cotisations.

Mutuelle ancien salarié : comment demander la portabilité pour en profiter ?

Les mutuelles font profiter les anciens personnels automatiquement de la portabilité des droits de leurs couvertures santé collectives dès que l'employeur informe l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail et précise le maintien des garanties dans le certificat de travail.

Toutefois, l'ancien employé peut être amené à fournir des informations complémentaires comme une attestation des droits à l'allocation de chômage.

La portabilité de la mutuelle d'entreprise cesse dès que le chômeur retrouve un emploi qui donne droit à une nouvelle couverture complémentaire santé obligatoire. Il en est de même quand l'ancien professionnel s'établit à son propre compte. D'ailleurs, 27 % des cas de reconversions professionnelles après un licenciement concernent la création d'un projet indépendant ou le lancement d'une activité non salariée.

Dans ce cas, les conseils pratiques et les devis gratuits de « Mutuelle-moins-chere.biz » vous aide à choisir au meilleur tarif une formule santé mieux adaptée à votre nouveau statut d'auto-entrepreneur.

Mutuelle ancien salarié et loi Evin : quelle bonne formule santé choisir après la fin de portabilité des droits pour un chômeur ou un retraité ?

La loi Evin sur les mutuelles permet à l'ancien salarié de reconduire la complémentaire santé de l'entreprise qui l'employait s'il considère qu'il est intéressant de garder les mêmes garanties et de payer entièrement de sa poche les cotisations à l'issue de la durée de maintien des garanties.

L'ex-travailleur peut aussi comparer les formules santé les moins chères du marché pour souscrire à l'une des mutuelles individuelles les mieux adaptées à son budget et son statut de chômeur ou de retraité.

Dans les deux cas, il est judicieux de prendre son temps pour effectuer la comparaison des diverses offres disponibles et de se poser les questions suivantes :

  • quels sont les postes de santé pris en charge ?
  • quels sont les taux et les forfaits de remboursements proposés ?
  • quels sont les tarifs pratiqués ?
  • y a-t-il des avantages (promotions) accordés aux nouveaux adhérents ?
  • y a-t-il des délais d'attente avant l'activation des garanties ?

Passer en revue tous ces points aide à réussir sa comparaison en ligne surtout en faisant appel aux devis détaillés de « Mutuelle-moins-chere.biz ». Comparez les rapports qualité/prix des formules santé les plus recommandées et trouvez la mutuelle qu'il vous faut au meilleur prix.


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