Mutuelle du conjoint : rattachement, résiliation ou radiation d’un ayant-droit, agissez selon votre vie de famille

La radiation ou le rattachement du conjoint à sa mutuelle santé intéressent :

• les couples de professionnels libéraux détenteur d’une mutuelle d’auto-entrepreneur
• les salariés affiliés à la mutuelle obligatoire d'entreprise de l’un des deux partenaires.

Pour adapter sa mutuelle à sa vie de couple suite à une union, une séparation, un divorce, etc., l'assuré doit envoyer à sa caisse d'Assurance maladie et à son assureur un courrier avec les pièces justificatives qui motivent sa demande d'ajout ou de suppression d'un ayant droit de sa mutuelle santé pour famille ou pour couple.

Dans la suite, « mutuellespascheres.fr » détaille comment retirer ou ajouter un ayant droit et quelle lettre envoyer dans les 2 cas. Il explique aussi comment refuser la mutuelle de votre entreprise ou celle de l’employeur de votre conjoint pour ne garder qu’une seule couverture familiale.

Le comparateur explique aussi comment résilier la complémentaire santé de votre compagnon / compagne si elle ne vous convient pas et trouvez une mutuelle santé moins chère mieux adaptée aux besoins de votre foyer et à votre budget.

Rattachement mutuelle du conjoint : quel compagnon ou compagne pouvez-vous ajouter à votre contrat santé et comment en faire bénéficier un ayant droit rapidement ?

Le rattachement du conjoint à la mutuelle de l'assuré principal peut être réalisé à tout moment de la vie du couple selon qu'il s'agit du :

• conjoint collaborateur ayant-droit d'un TNS, d'un artisan non-salarié, d'un professionnel libéral, d'un commerçant, d'un chef d'entreprise, etc.
• conjoint à charge ou non d'un salarié affilié à une mutuelle obligatoire d'entreprise.

Quant aux statuts des personnes pouvant être rattaché à la mutuelle santé du conjoint sont : l’époux / l’épouse, le concubin, le partenaire lié par un PACS, etc. La définition d’un ayant droit s’étend aussi aux enfants de l’assuré(e) ou de sa/son partenaire, les ascendants, etc.

Comment rattacher un compagnon ou une compagne à la mutuelle de son conjoint et quelle lettre envoyer pour l‘ajout d’un ayant droit ?

La demande de rattachement du conjoint à sa mutuelle santé est à effectuer par le souscripteur du contrat santé, d'abord, auprès de sa caisse d'assurance maladie (CPAM), par l'envoi d'un courrier avec les pièces suivantes :

• le formulaire Cerfa n°14411*01 qui concerne le rattachement à un assuré sociale des ayants droits autres que les enfants.
• l'attestation du lien avec le/la conjoint(e) qui peut être : le livret de famille, l'attestation de PACS ou de concubinage, justificatif de vie commune, etc.

Quant au courrier à transmettre à sa mutuelle pour rattacher son conjoint, il se compose des pièces justificatives du changement de statut matrimonial (pacs, mariage, concubinage) en plus d'une lettre de demande d'affiliation du conjoint à charge à sa mutuelle santé selon le modèle suivant :

Modèle de lettre de demande de rattachement du conjoint à mutuelle santé

Une fois le conjoint affilié à la mutuelle de son partenaire, il est couvert par les mêmes garanties pour adultes que l’adhérent principal au contrat obligatoire d'entreprise proposé par l’employeur. De plus, ceci est la solution pour éviter d’avoir à payer en double pour 2 mutuelles souscrites individuellement.

Il en est de même lors de l’ajour du conjoint à charge à la mutuelle individuelle pour travailleurs indépendants.

Dans ce dernier cas, le souscripteur profite aussi de la déductibilité fiscale prévue par la loi Madelin sur les cotisations du conjoint collaborateur qui bénéficie de la mutuelle santé pour travailleur non salarié.

Toutefois, selon l'organisme mutualiste, l'ajout du conjoint s'accompagne d'une augmentation des cotisations plus ou moins importante.

Delà, pensez à faire des devis gratuits sur « mutuellespascheres.fr » et à vérifier s'il n'est pas plus avantageux d'opter pour une nouvelle mutuelle famille avec des garanties personnalisées et moins coûteuse que de rattacher son conjoint/ sa conjointe à son ancienne mutuelle.

Ce comparateur de mutuelles en ligne permet de rattacher automatiquement le conjoint et autres ayants droit, comme les enfants, dès que le souscripteur du contrat santé le mentionne sur le formulaire de devis.

Résiliation mutuelle d'un ex-conjoint ou radiation d’ayant-droit : comment s'y prendre en cas d'une séparation ou d'un arrêt de collaboration ?

Demander la résiliation de la mutuelle pour conjoint passe par les mêmes démarches que celles entamées pour résilier sa mutuelle par écrit selon la loi Chatel. En effet, pour enlever son conjoint de sa mutuelle, seules les pièces justificatives à envoyer et le modèle de la lettre de demande changent :

Exemple de lettre pour demande de résiliation d’une mutuelle santé

Cette demande de résiliation peut être dans différents cas de figure :

• le contrat santé est devenu inadapté à sa nouvelle situation matrimoniale (séparation, divorce, etc.)
• la fin d'une collaboration professionnelle entre les conjoints
• la radiation de l'ayant droit de sa mutuelle (dépassement de l'âge limite d'adhésion, etc.).
• le souhait d’adhésion à la mutuelle collective de l’employeur et pour éviter de payer des doubles cotisations

Une fois que l'ancienne mutuelle est résiliée, il suffit pour l'assuré qui cherche à souscrire un nouveau contrat santé de ne pas cocher la case qui indique qu'il souhaite rattacher son conjoint lors de réaliser un devis en ligne.

Quant à l’assuré social désireux de demander la radiation de son partenaire conjugal, ou un autre ayant-droit, de sa mutuelle santé sans résilier cette dernière ; il peut réclamer la suppression à la date d'échéance de son contrat santé.

Il est aussi possible d’enlever son conjoint de sa mutuelle sans résilier son contrat santé ou attendre la date d’échéance. Pour ce faire, la marche à suivre consiste à envoyer une lettre de demande expresse de radiation de l'ayant droit à votre mutuelle santé pour lui signifier votre volonté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, il suffit de mentionner dans l'objet de la lettre « Demande de radiation d'un ayant droit » et d'envoyer les justificatifs nécessaires comme l'attestation sur l'honneur de séparation, originaux de la carte de mutualiste, etc. La radiation du conjoint devient effective le dernier jour du mois de réception par la mutuelle du courrier recommandé de demande de suppression d'un ayant-droit.

Aussi, les conjoints qui veulent éviter d'avoir deux mutuelles santé pour leur couple peuvent agir de la même façon. ; L'un des partenaires peut demander la résiliation de la couverture santé obligatoire ou refuser par lettre l'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour conserver une seule formule santé pour toute la famille.

Cela est aussi possible pour les couples disposant de contrats d’adhésion en double, à la mutuelle obligatoire d’une même entreprise. Toutefois, il suffit d’aviser l’employeur ou le service de ressources humaines (RH) du souhait de bénéficier de la dispense d'adhésion à la mutuelle collective pour qu’il s’en charge.

Si l'assureur refuse d'accéder à votre demande, examinez l’acte juridique de votre contrat et vos possibilités de recours en cas de litige avec sa mutuelle santé avant d'intenter une action en justice.

Pour les personnes aux ressources modestes et qui se retrouvent sans mutuelle santé après leurs radiations des couvertures complémentaires de leurs conjoints, ils peuvent demander la CSS à condition de vérifier leurs éligibilités à la Complémentaire Santé Solidaire. L'autre solution pour être couvert à moindre prix est de faire appel au comparateur en ligne pour trouver à tarif pas cher une mutuelle santé avec des garanties à la carte.