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Mutuelle du conjoint : rattachement, résiliation ou radiation d’un ayant-droit, agissez selon votre vie de couple

La radiation et le rattachement du conjoint collaborateur à la mutuelle santé sont des recours fréquents chez de nombreux professionnels libéraux ou des salariés en couple affiliés à une mutuelle obligatoire d’entreprise.

Toutefois, pour adapter sa mutuelle à sa vie de couple, l'assuré est amené à contacter à la fois la caisse d'assurance maladie et sa mutuelle santé, et à leur envoyer toutes les pièces justificatives qui motivent sa demande d'affiliation ou de désinscription d'un ayant droit.

Dans la suite, « Mutuelle-moins-chere.biz » vous détaille comment agir dans les 2 cas et présente les modèles de lettres à envoyer.

Aussi, découvrez comment résilier la couverture complémentaire santé de votre compagnon / compagne, si elle est inadaptée à vos besoins, et faites en sorte d'avoir une mutuelle santé moins chère au plus près des besoins de votre foyer et de votre budget.

Rattachement mutuelle du conjoint : comment en faire bénéficier votre ayant droit rapidement ?

Le rattachement à la mutuelle de l'assuré principal du conjoint collaborateur (Ayant droit non-salarié d'un artisan, un commerçant ou un chef d'entreprise), peut être réalisé à tout moment de la vie du couple (marié / pacsé ou non).

La demande de rattachement du conjoint à sa mutuelle santé est à effectuer par un artisan ou un professionnel libéral, d'abord, auprès de sa caisse d'assurance maladie, par l'envoi d'un courrier avec les pièces suivantes :

  • le formulaire Cerfa n°14411*01
  • l'attestation du lien avec le/la conjoint(e) qui peut être : le livret de famille, l'attestation de PACS ou de concubinage

Quant au courrier à transmettre à sa mutuelle, il se compose des pièces justificatives du changement de statut matrimonial (pacs, mariage, concubinage) en plus d'une lettre de demande d'affiliation du conjoint à charge dont voici un exemple :

Lettre demande rattachement conjoint mutuelle

Modèle de lettre de demande de rattachement du conjoint à la mutuelle santé

Une fois que le conjoint est affilié à la mutuelle de son partenaire, le couple bénéficie de la déductibilité fiscale prévue par la loi Madelin pour les cotisations du conjoint collaborateur qui bénéficie de la couverture complémentaire santé pour travailleur non salarié.

La même procédure est à entamer par le salarié désireux d’affilier son conjoint ou son concubin(e), à charge ou non, à sa mutuelle obligatoire d’entreprise.

Toutefois, selon l'organisme mutualiste, l'ajout du conjoint s'accompagne d'une augmentation tarifaire des cotisations plus ou moins importante.

Delà, pensez à faire des devis gratuits sur « Mutuelle-moins-chere.biz » et à vérifier s'il n'est pas plus avantageux d'opter pour une nouvelle mutuelle famille personnalisée et moins coûteuse.

Résiliation mutuelle d'un ex-conjoint : comment s'y prendre en cas d'une séparation ou d'un arrêt de collaboration ?

La rupture de la vie commune ou la fin d'une collaboration professionnelle entre les conjoints constitue un motif suffisant pour que le souscripteur demande la résiliation de son contrat santé devenu inadapté à sa situation matrimoniale ou la radiation de l'ayant droit de sa mutuelle.

La démarche à suivre est identique à celle entamée pour résilier sa mutuelle par écrit selon la loi Châtel.

Seuls les pièces justificatives à envoyer et le modèle de la lettre de demande changent.

Lettre demande résiliation mutuelle

Exemple de lettre de demande de résiliation de la mutuelle santé

Cette démarche peut aussi être entamée par l’assuré social désireux de demander la radiation (suppression) de son partenaire conjugal de sa mutuelle santé sans avoir à résilier cette dernière. Dans ce cas, il suffit de mentionner dans l’objet de la lettre « Demande de radiation d’un ayant droit » et d’envoyer les justificatifs nécessaires comme l’attestation sur l'honneur de séparation.

Les conjoints qui veulent éviter d'avoir deux mutuelles santé pour leur couple peuvent agir de la même façon ; l'un des partenaires peut demander la résiliation ou refuser par lettre l'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour conserver une seule formule santé pour toute la famille.

Cela est aussi possible pour les couples disposant de contrats d’adhésion en double, à la mutuelle obligatoire d’une même entreprise. Toutefois, il suffit d’aviser l’employeur ou le service ressources humaines (RH) pour qu’il s’en charge.

Si l'assureur refuse d'accéder à votre demande, examinez vos possibilités de recours en cas de litige avec sa mutuelle santé avant d'intenter une action en justice.

Pour les personnes aux ressources modestes et qui se retrouvent sans mutuelle santé après leurs radiations des couvertures complémentaires de leurs conjoints, ils peuvent demander l'ACS à condition de vérifier leurs éligibilités à l'Aide complémentaire santé.


Mutuelle conjoint : comment s’y rattacher ou la résilier Evaluation 4.3 sur 5 note basé sur 21 avis
 
Norma
Bonjour,
Mon couple est en instance de divorce et le juge aux affaires familiales ne nous a pas encore convoqués.
Je me demande quand faire la procédure de résiliation de la mutuelle conjoint. Est ce que je peux le faire dès maintenant ou je dois encore attendre que le divorce soit prononcé ?
J’ai déjà demandé ailleurs et les réponses qu’on m’a donnée sont à dormir debout.
Svp, pouvez-vous m’aider et me donner une réponse claire.
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Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
La demande de résiliation d’une mutuelle santé avant échéance doit d’être accompagnée des justificatifs nécessaires. Ainsi, vous avez à patienter jusqu’à la prononciation du divorce pour pouvoir présenter les documents attestant du changement de votre statut matrimonial.
Par contre, si la date anniversaire de votre contrat santé est proche (3 mois), vous pouvez leur adresser le formulaire de résiliation dès maintenant.
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Foué
Depuis janvier 2016, avec mon mari on cumule deux mutuelles d’entreprises, à cause de la fameuse loi Fillon. Chacune d’entre elles à des points forts et je voudrais savoir si on peut en profiter réciproquement sinon autant n’en garder qu’une seule.
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Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
Il est possible d’être couvert par deux mutuelles à la fois. Il suffit que chacun d’entre vous déclare son conjoint comme étant son ayant droit de mutuelle obligatoire familiale. Ainsi, l’une servira de surcomplémentai re pour rembourser la partie délaissée par la première.
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Steff
Bonjour
Je voudrais rattacher ma famille à ma mutuelle obligatoire, comment dois-je m'y prendre pour pouvoir résilier celle de mon conjoint qui n'est pas obligatoire.
Avez-vous une lettre type?
Merci.
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Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
Pour résilier la mutuelle santé de votre conjoint vous pouvez leur adresser le courrier avec le modèle de lettre ci-dessus en joignant l’attestation d’affiliation à votre mutuelle santé collective obligatoire.
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Steeve
Bonjour

L’entreprise ou je travaille est reprise en passation de contrat.
Ma question?
Suis-je obligé de prendre la mutuelle récemment instaurée par le nouvel employeur ? Ou est-ce que je peux m’inscrire sur la mutuelle obligatoire de ma femme qui est plus intéressante?
Répondre
 
 
Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
Vous avez le droit de refuser l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise et à demander de bénéficier, en tant qu’ayant droit, de la mutuelle obligatoire de votre conjointe.
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Yvelines
Notre contrat santé est au nom de mon conjoint qui vient de décéder. J’y suis inscrite en tant qu’ayant droit et je voudrais savoir si je peux rester sur la mutuelle de mon ex-mari surtout qu’on a payé les cotisations de tout un trimestre.
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Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
Tout d’abord nos condoléances. En votre qualité d’ayant droit, vous pouvez maintenir la mutuelle de votre époux dans la mesure où les conditions de votre contrat santé le permettent. Le mieux est de notifier, dans les plus brefs délais, le décès de votre mari à votre assureur et de vérifier avec eux les conditions et les documents à envoyer pour garder ladite mutuelle ainsi que d’éventuelles révisions des cotisations à verser.
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