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Refus de la mutuelle obligatoire : qui peut renoncer à la complémentaire santé d’entreprise et comment demander une dispense par lettre ?

Refuser l'adhésion à la mutuelle obligatoire est possible pour les employés et les apprentis en invoquant l'un des cas de dispense d’adhésion prévus par la loi. Toutefois, le refus d'affiliation à la mutuelle d'entreprise est à demander par lettre recommandée en suivant un modèle de courrier type.

Découvrez sur « Mutuelle-moins-chere.biz » qui des salariés peut refuser la couverture santé collective et comment dire NON à la mutuelle de groupe, en plus d'un exemple de la lettre de renonciation à envoyer à l'employeur.

Refuser la mutuelle obligatoire : qui peut être dispensé de souscrire à la complémentaire santé d’entreprise ?

Le droit de refuser la mutuelle obligatoire est acquis au salarié qui justifie de l'un des motifs de dispense à la souscription prévus par la « loi Evin ». Cela concerne principalement les salariés, intérimaires et apprentis :

  • présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la couverture complémentaire santé par une décision unilatérale de l'employeur.
  • en CDD d'une durée inférieure à 12 mois et qui justifie d'une couverture santé individuelle.
  • en CDD d'une durée supérieur à 12 mois et qui dispose d'une couverture santé collective souscrite ailleurs.
  • employés à temps partiel dont les cotisations à la complémentaire représentent au moins 10 % de ses rémunérations.
  • affiliés à la mutuelle du conjoint en tant qu'ayant droit.
  • couverts par une mutuelle individuelle jusqu'à la date d'échéance de sa couverture complémentaire santé.
  • bénéficiaires de la CMU-C
  • bénéficiaires de l'ACS (Aide Complémentaire Santé).

Il est aussi possible de refuser la mutuelle obligatoire dans le cas particulier des couples travaillant au sein de la même entreprise ; l'un des membres s'affilie à la mutuelle du travail en tant que salarié et l'autre membre devient son ayant-droit.

Quant aux couples de salariés dans des entreprises différentes et désireux de garder seulement la couverture complémentaire collective la plus avantageuse, ils peuvent suivre une procédure spécifique pour rattacher ou résilier la mutuelle du conjoint.

Ils peuvent aussi demander des devis personnalisés pour choisir la formule santé familiale la plus adaptée à leurs besoins et leurs budgets.

Refuser la mutuelle obligatoire : comment demander la dispense d'adhésion et quelle lettre type envoyer à son employeur ?

Le refus d'affiliation à la mutuelle obligatoire d'entreprise est à notifier à l'employeur ou au service des ressources humaines par un courrier recommandé. Cette correspondance doit comporter :

  • le motif de la non-acceptation de l'affiliation au contrat collectif du travail
  • les pièces justificatives attestant de la conformité de la demande d'exemption aux exigences légales de refus.

La lettre type de demande de dispense de souscription est formulée selon le modèle suivant :

lettre type pour refuser mutuelle obligatoire

Modèle de lettre type pour refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise

Dans le cas où l'employé est incapable de résilier une mutuelle obligatoire qui propose des garanties non adaptées, il peut choisir grâce aux devis gratuits une surcomplémentaire santé capable de parfaire ces remboursements.

Refuser la mutuelle obligatoire : faut-il dire NON à toutes les couvertures santé d’entreprise ?

Refuser l'adhésion à la mutuelle entreprise est compréhensible dans le cas où les garanties de cette complémentaire santé répondent mal aux besoins de l'assuré ou qu'il dispose déjà d'une autre plus efficace et moins chère.

Ceci est généralement dû au fait que les garanties des mutuelles du travail sont choisies pour couvrir les frais médicaux les plus communs à la plupart des salariés et non pas les besoins de santé spécifiques de chaque employé.

Par contre, la couverture complémentaire d'entreprise peut apporter des prestations intéressantes à un bon prix. D'ailleurs, il est conseillé de faire des devis détaillés dans les cas ci-dessus pour comparer les différentes offres du marché et vérifier s'il est plus intéressant de :

  • souscrire à la mutuelle de sa société en raison de son rapport qualité/prix pour en faire sa principale couverture complémentaire santé.
  • refuser la mutuelle d'entreprise et souscrire à une mutuelle à titre personnel
  • garder la mutuelle du travail et lui adjoindre une surcomplémentaire santé pour renforcer ses remboursements sans dépasser son budget.

L'exemple le plus concret est celui d'un assuré habitué à payer sa mutuelle 50 €/mois et qui se retrouver à débourser mensuellement la moitié pour payer sa part dans les cotisations de la mutuelle entreprise.

Ce dernier peut se servir des 25 € restants pour prendre une formule santé supplémentaire à garantie unique comme une mutuelle hospitalisation uniquement.


Refus mutuelle entreprise : quand et comment le demander par lettre ? Evaluation 4.0 sur 5 note basé sur 7 avis