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Refus d'adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise : qui peut demander une dispense et comment y parvenir par lettre type ?

Refuser l'adhésion à la mutuelle obligatoire est possible pour les employés et les apprentis salariés qui se trouvent dans l'un des 9 cas de dispense prévus par la loi.

La dispense d'affiliation à la mutuelle collective est à demander à l'employeur par courrier recommandé en suivant un modèle de lettre type.
Dans la suite, « Mutuelle-moins-chere.biz » répond aux 2 questions ; à savoir, « Qui peut décliner la proposition d’une couverture santé du travail ? » et « Comment renoncer à la mutuelle de groupe ?». Aussi, ce comparateur, présente un exemple de la lettre de refus de souscription à la mutuelle d'entreprise.

Refus d'adhésion à la mutuelle d'entreprise : qui peut être dispensé de souscrire à la formule santé obligatoire ?

Le refus d'adhésion à la mutuelle obligatoire est accordé selon les motifs de dispense prévus par l'article 11 de la loi Evin ; elle concerne les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la couverture santé complémentaire collective.

La loi Evin prévoit aussi d'autres cas pour permettre aux employés d'être dispensés de la souscription aux mutuelles obligatoires pour le :

Employés dispensés de la souscription aux mutuelles obligatoires

Il est à noter que les couples de salariés, désireux de garder seulement la couverture complémentaire d'entreprise la plus avantageuse, peuvent suivre une procédure spécifique pour rattacher ou résilier la mutuelle du conjoint.

Ils peuvent aussi demander des devis personnalisés pour choisir la formule santé familiale la plus adaptée à leurs besoins et leurs budgets.

Refus d'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise : comment demander la dispense d'affiliation et quelle lettre type envoyer ?

Le refus d'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise est à notifier à l'employeur ou au service des ressources humaines par un courrier recommandé. Cette correspondance doit comporter :

  • le motif de la non-acceptation de l’affiliation au contrat collectif du travail
  • les pièces justificatives attestant de la conformité de la demande d’exemption aux exigences légales de refus.

La lettre type de demande de dispense de souscription est formulée selon le modèle suivant :

Lettre type de refus d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise

Exemple de modèle de lettre type de refus d'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise

Dans le cas où la mutuelle obligatoire est entrée en vigueur et que l'employé est incapable de la résilier avant échéance, il peut choisir grâce aux devis gratuits une surcomplémentaire santé capable de parfaire ces remboursements.

Refus adhésion à la mutuelle entreprise : faut-il dire non à toutes les formules santé obligatoires ?

Refuser l'adhésion à la mutuelle entreprise est compréhensible dans le cas où les garanties de cette dernière répondent mal aux besoins de l'assuré.

Ceci est généralement dû au fait que les paniers des garanties des mutuelles du travail sont choisis pour couvrir les frais médicaux les plus communs à tous les salariés et non pas les besoins de santé spécifiques de chaque employé.

Par contre, la couverture complémentaire d'entreprise peut apporter des prestations intéressantes à un bon prix.

Dans les deux cas ci-dessus, il est conseillé de faire des devis détaillés pour comparer les différentes offres du marché et vérifier s'il est plus intéressant de :

  • souscrire à la mutuelle de sa société en raison de son rapport qualité/prix avantageux pour en faire sa principale couverture complémentaire santé.
  • refuser la mutuelle d'entreprise et souscrire à une mutuelle à titre personnel
  • garder la mutuelle du travail et lui adjoindre une surcomplémentaire santé pour renforcer ses remboursements sans dépasser son budget.

L'exemple le plus concret est celui d'un assuré habitué à payer sa mutuelle 40 €/ mois et qui se retrouver à débourser mensuellement 20 € pour payer sa part dans les cotisations de la mutuelle entreprise. Ce dernier peut se servir des 20 € restants pour prendre une formule santé supplémentaire à garantie unique comme une mutuelle hospitalisation uniquement.


Refus mutuelle entreprise : quand et comment le demander par lettre? Evaluation 3.5 sur 5 note basé sur 4 avis