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Résiliation mutuelle par écrit : comment résilier son contrat santé par lettre et quand faire appel à la loi Châtel ?

Résilier une mutuelle santé par écrit nécessite d'envoyer, dans les délais, une lettre recommandée avec accusé de réception quel que soit le motif de l'annulation du contrat à tacite reconduction.

Résiliation mutuelle

La procédure de résiliation est régie par les lois Châtel et Hamon et l'assuré peut recourir à l'une ou à l'autre selon, que la demande de résiliation intervient en cours d'année, avant ou après la date d'échéance de la complémentaire santé.

Dans ce qui suit, « Mutuelle-moins-chere.biz » vous explique quand faire appel à ces lois et comment bien résilier sa mutuelle ou assurance santé. Il vous détaille aussi la meilleure façon de rédiger votre lettre de résiliation avant de changer pour une mutuelle santé moins chère et plus efficace.

Résilier un contrat de mutuelle : quand faire appel à la loi Châtel ?

La loi Châtel aide à résilier les mutuelles et préserve les assurés du renouvellement automatique des contrats santé. Elle oblige l'organisme mutualiste d'informer l'adhérent de l'échéance de sa couverture complémentaire et de son droit de résiliation, au plus tard 15 jours avant la date limite de l'envoi du courrier de révocation.

Généralement plafonné à 2 mois, ce délai correspond au préavis à respecter par l'assuré avant de mettre fin à son contrat. Dans ces conditions, deux cas de figure se présentent :

  • défaut d'information de la part de l'assureur : la non-réception de l'avis de la date limite de résiliation ou son envoi après le délai prévu par la loi Châtel, autorisent l'adhérent à résilier sa mutuelle sans avoir à payer de pénalités. Dans ce cas, l'assuré dispose de 20 jours pour informer son organisme mutualiste, et la résiliation devient effective dès le lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée.
  • réception de l'avis d'information dans les délais : l'adhérent désireux de résilier son sa mutuelle envoie un courrier recommandé à sa mutuelle, dans le délai de préavis mentionné sur l'échéancier (2 à 3 mois selon les organismes mutualistes).

Il est aussi important de noter que la loi Châtel s'applique uniquement aux mutuelles est exclue :

  • contrats d'assurance santé
  • contrats de groupe proposés par les employeurs à leurs salariés.

Si tel est votre cas, la résiliation doit s'effectuer dans le plein respect des dates de préavis. Pensez aussi à réaliser vos devis personnalisés et à choisir une mutuelle santé sur-mesure pour vous être bien remboursé en cas d'imprévu de santé.

Résiliation mutuelle avant ou après échéance : quand résilier son contrat de mutuelle hors loi Châtel ?

La possibilité de résilier avant la date d'anniversaire du contrat mutuelle nécessite le respect de certaines conditions.

  • Quand résilier une mutuelle avant la date anniversaire du contrat ?

Les occasions de mettre fin à l'adhésion sont multiples :

  • changement de situation en rapport avec l'évolution de la composition familiale (naissance, divorce, décès), l'activité professionnelle (nouvel emploi, démission, retraite), le changement d'adresse ou le départ à l'étranger
  • évolution des besoins de l'assuré principal, de son âge et de sa situation familiale, etc., additionnées à l'inadéquation du contrat d'assurance santé
  • adhésion obligatoire du salarié à une mutuelle d'entreprise ou collective. Cette condition autorise aussi les ayants droit de l'employé à résilier leurs contrats santé individuel en cas de rattachement à la mutuelle du conjoint
  • augmentation abusive des cotisations permet d'envoyer la demande de résiliation dans les 15 jours suivant l'information de la hausse tarifaire. Toutefois, cette condition s'applique uniquement aux contrats de mutuelle et non à ceux des assurances santé.
  • Quand résilier une mutuelle à la date anniversaire du contrat santé ?

Résilier sa mutuelle santé dans les délais inscrits dans l'avis d'échéance est possible sans justificatifs. Toutefois, les raisons les plus évoquées sont :

  • le non-paiements des remboursements ou les retards d'activation des garanties qui poussent à entrer en litige avec sa mutuelle
  • les délais de remboursement trop longs ou mécontentement général qui poussent à envisager la souscription d'une nouvelle mutuelle santé
  • rapport garantie/prix insatisfaisant et la possibilité d'avoir ailleurs de meilleures prestations pour moins chère
  • le non-réception de l'avis d'échéance qui mentionne la date limite de résiliation du contrat comme prévu dans le cadre de la loi Châtel.

Si vous aussi, votre couverture santé complémentaire n'est plus adaptée à vos besoins ou que ses tarifs minent votre budget, pensez à effectuer vos devis gratuits et trouvez une nouvelle mutuelle à un meilleur prix.

Résiliation mutuelle selon la Loi Châtel : comment résilier un contrat santé et par quel modèle de lettre type ?

La résiliation de sa mutuelle par écrit est à la portée de tous, à condition de réussir la rédaction de la lettre de sa demande en faisant attention aux points suivants :

  • Conformité de la cause de résiliation : s'assurer que la raison qui motive votre démarche est prévue par la loi Châtel
  • Exactitude des données renseignées : vous pouvez télécharger un modèle de lettre préétabli ou vous servir du courrier type suivant. Ceci vous évite les erreurs d'omission au vu du grand nombre d'informations nécessaires. Une attention particulière est à accorder à l'adresse du destinataire, à votre numéro d'affiliation et à celui de votre contrat.

Résiliation mutuelle

Une fois, la rédaction de la lettre est achevée, adressez la lettre en recommandé à votre assureur actuel avant la date anniversaire du votre contrat.

Le courrier recommandé est à envoyer par voie postale ou en ligne (sous forme de document Word, PDF ou Excel) via le site « laposte.fr ».

La résiliation est dite effective dès que vous recevez le certificat de radiation de votre ancienne couverture complémentaire.

Une fois cette attestation en main, adressez-vous directement à « Mutuelle-moins-chere.biz » pour réaliser vos devis comparatifs gratuits et trouver une mutuelle pas chère et sans délais de carence.

 


Résilier sa mutuelle par écrit : comment faire selon la loi Châtel Evaluation 4.6 sur 5 note basé sur 16 avis
 
Nadine
Je prévois de résilier ma mutuelle actuelle à laquelle j’ai adhéré avec l’aide d’un courtier d’assurance concurrent, est-ce que je dois adresser ma lettre de résiliation à ce dernier ou à l’organisme mutualiste ?
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Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
Le courrier de résiliation est à envoyer uniquement à votre mutuelle. En effet, vous êtes les deux seules parties signataires du contrat d’assurance.
Le courtier d’assurance est seulement un intermédiaire ou prestataire de service de comparaison de mutuelles.
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Alice
Je veux mettre un terme au contrat qui me lie avec ma mutuelle S…, or elle vient de m’envoyer un avis d'échéance. Est-ce que c’est encore possible et de combien de temps je dispose pour le faire ?
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Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
Tout dépend de la date de fin de votre contrat et la date de réception de cet avis.
En effet, selon la loi Châtel, deux hypothèses sont possibles :
- la mutuelle vous adresse un avis vous informant de l’approche de la date anniversaire de votre contrat 15 jours avant le délai limite de révocation.
Dans ce cas, le mieux est d’envoyer votre courrier de résiliation 2 mois avant les termes prévus aux conditions générales de votre contrat.
- l’organisme mutualiste envoi la lettre d’information sans respecter le délai des 15 jours avant la période de préavis.
Dans ce cas, vous disposez de vingt jours, à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, pour dénoncer la reconduction du contrat sans avoir à payer des pénalités.
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simone
Vos mutuelles proposées sont bien moins chères que la mienne, donc je souhaite résilier ma mutuelle pour le 1er janvier 2017 vu que je ne peux pas le faire avant.
Par contre, est-ce que je peux faire la LR AR maintenant pour le 1 er janvier ?
Est ce que je peux souscrire chez vous maintenant pour le 1 er janvier 2017 ?
Ça me permettrait de tout faire dès maintenant et ne plus avoir à y penser.
Merci de votre réponse
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Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
Bien sûr que vous pouvez réserver votre mutuelle santé dés maintenant pour le premier janvier 2017.

Par contre, certaines mutuelles santé changent leurs tarifs une fois par an au 31 décembre ou au début de mois d'Avril comme la FFA.
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CASELLI
Bonjour, j’ai résilié une mutuelle deux mois avant comme indiqué en accusé de réception dont j’ai eu le retour et je suis devenue adhèrent à une autre. Puis la mutuelle des municipaux m’a dit que je devais 170 euros de franchise donc ils m’ont réengagé d’office en me prélevant directement à mon employeur. Je me retrouve donc avec 2 mutuelles santé à payer pour un total de 185 euros par mois comment dois-je faire svp.
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Juliette
Bonjour,
Je souhaite résilier ma mutuelle. La date d'anniversaire est le 01/06/2016.
Je n'ai reçu l'avis d'échéance qu'aujourd'hui(le 10/05/2016). J'ai envoyé la semaine dernière une lettre en recommandé avec accusé de réception pour demander la résiliation, car absence d'avis d'échéance.
J'ai reçu également aujourd'hui un refus de cette demande de résiliation.
Au téléphone, on me dit que la mutuelle ne dépend pas de la loi Châtel, mais d'un "contrat collectif, responsable avec une adhésion". Est-ce possible ?
Est-ce que je dispose d'un recours ou je suis forcément repartie pour un an chez eux ?
Un immense merci d'avance !
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Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
En effet, la loi Châtel ne s’applique pas à tous les contrats santé, notamment ceux contractés auprès des associations ou d’assurances santé collectives.
Vous pouvez résilier ce genre de contrat à la date d’échéance annuelle. Cette demande est à faire par courrier recommandé en AR, 2 mois avant sa date anniversaire en invoquant le code des assurances et non pas la loi châtel.
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Deleberghe
Bonjour
Le 24/10, j'ai envoyé une demande de résiliation à ma mutuelle santé, vu que ma date d'échéance est le 31 décembre, je pense être dans les temps. Je viens de recevoir la réponse comme quoi il refuse ma résiliation, je ne sais pas pour qu'elle motif !
Que puis-je faire ?
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Administrateur de Mutuelle-moins-chere.biz
La date d’échéance d’un contrat santé est différente de sa date anniversaire (Une année civile à partir de la souscription) et les délais de préavis varient selon les mutuelles (2 à 3 mois).
Toutefois, chaque organisme est obligé de le rappeler à ses adhérants par courrier 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si vous n’avez pas reçu cette lettre recommandée, vous pouvez demander à nouveau la résiliation de votre contrat santé en invoquant la loi Châtel. Par contre, si vous avez été informé, contacter un défenseur de droit qui se charge de trouver une solution à l’amiable entre vous et votre mutuelle.
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